Tout parent, père ou mère, a l’obligation de déclarer, dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours, la naissance de son enfant (Article 34 de la Loi N° 2015 du 08 décembre 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin).
Pour la transcription d’une naissance dans le registre béninois, il faut faire parvenir à la section consulaire de l'Ambasssade :
Compte tenu des délais de déclaration de naissance (21 jours), le Volet n°1 sera disponible un (01) mois après l’enregistrement de la déclaration.
NB : Pour les naissances déclarées dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours.
En cas de non respect du délai de vingt-et-un (21) jours prescrit pour l’enregistrement des naissances, il est délivré au requérant une attestation de non inscription de naissance à déposer dans une Mairie béninoise pour l’enregistrement de l’enfant. Cette Attestation ne tient pas lieu d’Acte de naissance et ne peut être utilisée comme telle.
Pièces à fournir :
Cette pièce est délivrée pour attester de la naissance d’un ressortissant béninois dont la naissance a été régulièrement enregistrée au Bénin. Elle est établie pour constituer le dossier de mariage et peut dans certains cas suppléer l’acte de naissance.
Cette pièce est délivrée essentiellement aux personnes retraitées de la Fonction publique béninoise devant justifier qu’elles sont encore vivantes afin de pouvoir jouir de leurs droits à la pension de retraite au niveau du Trésor Public béninois. Le requérant doit se présenter en personne à l’Officier.
Le PACS est un contrat conclu entre deux (2) personnes physiques qui décident de vivre sous le régime de concubinage. Il n’a pas les mêmes effets que le mariage. Il n’existe aucune différence en les pièces à fournir pour constituer un dossier de PACS ou un dossier de mariage.
Pièces délivrées par le Consulat Général
L’Attestation de nationalité est délivrée essentiellement aux personnes réputées être de nationalité béninoise.
L’obtention d’un certificat de coutume est fonction des besoins du requérant. Les demandent concernent le certificat de coutume/filiation et le certificat de coutume/mariage
Cette fiche se présente sous la forme d’un tableau qui énumère les différents membres d’une famille (Père-Mère et enfants y compris les enfants naturels légitimés ou non par le mariage).
Cette attestation est délivrée au requérant ayant un dossier de passeport en cours d’établissement ou de renouvellement ; ce document est généralement fourni dans les dossiers de demande de Titre de séjour au niveau des Préfectures françaises.
Après le dépôt des dossiers et la fixation de la date de mariage, une demande de publication des bans est envoyée à la section consulaire de l'Ambasssade du Bénin par la Mairie devant célébrer le mariage. Cette demande est affichée pendant quinze (15) jours conformément à l’article 131 du Code des Personnes et de la Famille en vigueur au Bénin.
Au terme du délai de publication des bans et en cas de non enregistrement d’opposition, une Attestation de Non Opposition est envoyée par fax et par voie postale à la Mairie devant célébrer le mariage.
